Le 7 décembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a mis un coup d’arrêt à plusieurs mois de discussions sur la création d’un fonds d’indemnisations – Catex (catastrophe exceptionnelle) – qui devait répondre à la problématique des pertes d’exploitation sans dommages des entreprises dans le cadre de crises sanitaires de type Covid-19.
Cabinet BERNARDY
Pourquoi le projet Catex a-t-il été abandonné ?
L’idée de créer un régime d’assurance obligatoire couvrant la fermeture administrative des entreprises, inspiré de celui mis en place pour les catastrophes naturelles en 1982, s’est heurté à plusieurs problématiques.
Les capacités des compagnies d’assurance trop faibles au regard des dégâts économiques liés à la Covid-19
Les assureurs pouvaient allouer à ce régime une capacité de l’ordre de 2 milliards d’euros alors qu’on estime à près de 150 milliards d’euros les pertes de marge brute subies par les entreprises françaises suite à la pandémie de 2020.
Des entreprises incapables de supporter financièrement une nouvelle cotisation d’assurance
La volonté de faire du régime Catex un régime universel, auquel toutes les entreprises seraient éligibles, nécessitait d’assujettir l’ensemble des entreprises à une cotisation obligatoire. Ces dernières, déjà impactées par la crise, ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’instauration d’une nouvelle charge. Les organisations patronales ont unanimement repoussé le projet lors de sa présentation en novembre 2020.
Leurs inquiétudes étaient d’autant plus vives que le régime Catex n’aurait pas couvert les entreprises face à la pandémie actuelle mais seulement dans le cas de futures pandémies.
Des solutions individuelles facultatives privilégiées pour faire face au risque de fermeture administrative
Suite à l’abandon du projet Catex, le gouvernement a fait savoir dès la fin de l’année 2020 qu’il allait encourager les entreprises à se constituer des provisions qui bénéficieront d’un régime fiscal avantageux. Les solutions envisagées par le gouvernement devraient s’appliquer aux petites comme aux grandes entreprises, mais elles ne disposeront pas des mêmes outils. Le ministère de l’Economie et des Finances compte ainsi mettre en place deux types de solutions en fonction de la taille de l’entreprise.
Des provisions défiscalisées pour les TPE-PME
Les TPE-PME pourraient constituer des provisions, encouragées par un régime fiscal avantageux, et les utiliser en cas de future pandémie. Cette mesure n’a cependant pas été introduite dans le projet de loi de financement 2021.
Recours aux captives d’assurance ou de réassurance pour les grandes entreprises
Cet outil existe déjà mais reste peu utilisé en France car son cadre réglementaire et légal est actuellement peu incitatif. Le gouvernement va donc devoir, dans un futur projet législatif, favoriser la création de captives en agissant sur plusieurs leviers : le dispositif de provisionnement de ces sociétés, le traitement fiscal des réserves, et aussi le cadre réglementaire s’appliquant aux captives. Elles sont, en effet, soumises, comme les assureurs et les réassureurs, aux exigences de Solvabilité 2.
Les travaux du ministère de l’Economie et des Finances sur ces dispositifs pourraient être finalisés prochainement.
